- Les premières aides au logement pour les anciens supplétifs sont définies dans les années 80 : au départ, des mesures diversifiées sont instaurées tel que des primes pour accéder à la propriété, des subventions à l’amélioration de l’habitat ou des aides pour ceux qui peinent à payer leur loyer, etc. Puis dans les années 90, les pouvoirs public mettent en place un programme départemental d’actions pour le logement obligatoire dans 42 départements de France afin de diagnostiquer la situation exacte des anciens supplétifs et de leurs familles au regard du logement. Ainsi le financement des actions, nécessitées par la spécificité des situations diagnostiquées, est pris en charge par des procédures de droit commun (cela signifie toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières) à l’exception des subventions à l’amélioration de l’habitat.
- La loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés prévoit dans son article 9 une allocation forfaitaire de 60 000 francs soit environ 9150 euros pour les harkis néanmoins si ce dernier meurt, l’allocation est versée au conjoint survivant et en cas de décès des 2 parents, elle est versée à part égale aux enfants (cette allocation aura été servie à 12 660 supplétifs, 1345 veuves et 1591 enfants).
- La loi du 11 juin 1994 aussi appelée « loi Romani » (car à cette période Roger Romani est le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Sénat et des Rapatriés) est particulière, en effet, il est écrit qu’elle est relative « aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie » cela signifie donc qu’elle se concentre sur les harkis. Dans le premier article, il est écrit que « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu’ils ont consentis », elle donne donc le droit à de nouvelles mesures. Elle ajoute une allocation complémentaire de 16769 euros à l’allocation forfaitaire de 1987 (cette allocation aura été servie à 12 029 supplétifs, 2023 veuves et 1326 enfants). De plus, cette loi établit le Plan Harki pour une durée de cinq années mais qui fut prolongée à plusieurs reprises. Les mesures principales sont des aides financières pour l’acquisition d’un logement principal (art. 7), l’amélioration de l’habitat pour les propriétaires occupants (art. 8) mais qui ne peut excéder 80 % du coût total des travaux, et une aide au désendettement immobilier (art. 9) afin de pouvoir devenir propriétaire de sa résidence. Enfin cette loi crée une aide pour les conjoints survivants, néanmoins il y a deux qui changent en fonction de l’âge, une pour les personnes qui ont entre 50 et 60 ans et une autre pour les plus de 60 ans mais dans les deux cas le conjoint survivant ne doit pas dépasser un plafond de revenus pour pouvoir bénéficier de cette aide.
- En 1999 est créée une rente viagère (une somme d’argent versée périodiquement jusqu’au décès de la personne en question) en reconnaissance de tout ce qu’ils ont subi dans le passé : cette aide matérielle a donc pour but d’améliorer leurs conditions de vie en leur assurant un revenu régulier. Néanmoins seuls les supplétifs peuvent l’obtenir, de plus elle soumise à des conditions d’âge et de ressources (ne pas dépasser un certain plafond). Une année plus tard, elle est rectifiée afin que les veuves puissent elles aussi bénéficier de cette rente. Malgré cela, en 2002, on constate que seulement 6340 personnes ont pu en bénéficier (ce qui représente seulement 55% du nombre total de harkis et des veuves), cela signifie que près de la moitié du nombre total de harkis et de veuves a donc été exclu de cette mesure à cause des conditions de plafond des ressources. En conséquence pour remédier à cela, la rente viagère est remplacée par une allocation de reconnaissance n’étant soumise à aucune condition et étant indexée sur le coût de la vie : le nombre de bénéficiaires est donc multiplié par deux ainsi que le coût annuel de la mesure. Enfin, avec la loi du 23 février 2005, le montant de l’allocation est revalorisé et les bénéficiaires ont le choix entre 3 options pour le déversement de l’argent : celle qui leur convient le mieux, mais les harkis ne sont pas d’accord car ces indemnisations transforment la rente viagère en un capital versable en une seule fois. De plus, certaines personnes attendent toujours cette indemnisation.
- En ce concerne précisément la loi du 23 février 2005, la Nation exprime à travers celle-ci sa reconnaissance aux harkis qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France en Algérie mais pas uniquement puisqu’elle concerne aussi les personnes des anciens départements français (Maroc, Tunisie et Indochine) ainsi que ceux dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. Ici encore, il s’agit de différentes aides, par exemple, afin que les anciens supplétifs aux revenus modestes puissent assurer une bonne scolarisation à leurs enfants, ces derniers qui ont la possibilité d’accéder aux bourses de l’éducation nationale peuvent bénéficier d’aides en plus dont les montants et les modalités d'attribution varient en fonction de chaque cas. Néanmoins, cette loi a suscité de l’énervement chez ces hommes surtout en ce qui concerne l’article 4 qui dit que la colonisation a eu un rôle positif. Le gouvernement a donc annoncé fin 2007 que cette loi serait modifiée pour être conforme avec le droit international.
-Enfin, la dernière loi en date vise à pénaliser d’une amende de 45000€ pour diffamation ou 12000€ pour insulte à l’encontre d’un harki et permet aux associations de harkis de les défendre. Elle a été officiellement adoptée depuis le 27 février 2012 et apparaît dans la loi du 7 mars 2012.
Plaque de commémoration dans la cour d'honneur de l’Hôtel des Invalides |
Mémorial National de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie - Quai Branly |
A présent, je pense que vous êtes beaucoup mieux informés sur la reconnaissance des harkis (moi aussi d’ailleurs), je vous dis donc à la prochaine fois.
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